Urbanisme – Délais d’instruction, autorisations et démarrage des travaux
La commune de Lavilletertre est entièrement située dans le site inscrit du Vexin français. Cette protection paysagère entraîne l’application de règles particulières prévues par le Code de l’urbanisme, notamment concernant le démarrage des travaux.
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable est nécessaire pour certains travaux, tels que la modification d’une façade ou d’une toiture, le remplacement de fenêtres, la création d’une clôture, la construction d’un abri de jardin, une extension de faible surface ou encore la pose de panneaux photovoltaïques (selon les cas).
Délai d’instruction
- 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
- Sur notre commune en raison de sa localisation, ce délai est prolongé d’un mois car il nécessite la consultation d’un service extérieur, notamment celle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Décision de la mairie
À l’issue de l’instruction, la mairie vous notifie un arrêté de non-opposition ou d’opposition.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment nécessaire pour les constructions nouvelles, certaines extensions importantes, ou les projets modifiant significativement un bâtiment.
Délai d’instruction
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
- 3 mois pour les autres projets.
Ces délais peuvent être prolongés lorsqu’une consultation particulière est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France, services de l’État, etc.). Vous en serez informé dans le mois suivant le dépôt de votre dossier.
Décision de la mairie
À l’issue de l’instruction, le maire prend un arrêté accordant ou refusant le permis de construire, qui vous est notifié.
Affichage obligatoire sur le terrain
Dès la délivrance de votre autorisation (déclaration préalable ou permis de construire), vous devez installer un panneau réglementaire, visible depuis la voie publique.
Cet affichage doit être maintenu :
- pendant au moins 2 mois consécutifs ;
- et pendant toute la durée des travaux.
Il permet de faire courir le délai de recours des tiers.
Quand pouvez-vous commencer vos travaux ?
Pour pouvoir commencer vos travaux, plusieurs conditions doivent être réunies.
Vous devez :
- avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme ;
- afficher votre autorisation sur le terrain au moyen d’un panneau réglementaire visible depuis la voie publique ;
- respecter la réglementation applicable aux sites inscrits.
En effet, Lavilletertre étant intégralement située dans le site inscrit du Vexin français, l’article R. 425-30 du Code de l’urbanisme prévoit que :
les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande, même si l’autorisation a été délivrée avant cette échéance.
Attention au délai de recours des tiers
L’affichage sur le terrain fait courir un délai de recours de deux mois pendant lequel les voisins ou toute personne ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation devant le tribunal administratif.
À l’expiration du délai de quatre mois prévus par le Code de l’urbanisme, les travaux peuvent légalement débuter, même si le délai de recours des tiers n’est pas encore totalement écoulé.
Toutefois, si un recours est déposé et que l’autorisation est annulée, les travaux réalisés peuvent devoir être modifiés, voire supprimés.
Notre conseil
Pour sécuriser pleinement votre projet, il est recommandé :
- de respecter le délai légal de 4 mois à compter du dépôt de votre demande ;
- et, lorsque cela est possible, d’attendre également l’expiration du délai de recours des tiers de 2 mois suivant le début de l’affichage de votre autorisation sur le terrain.
À retenir
Déposez un dossier complet afin d’éviter tout retard d’instruction.
N’engagez jamais vos travaux avant d’avoir obtenu votre autorisation.
Affichez votre autorisation sur votre terrain dès sa délivrance.
À Lavilletertre, les travaux ne peuvent pas commencer avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, conformément à l’article R. 425-30 du Code de l’urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme sont valables 3 ans, sous réserve que les travaux soient commencés dans ce délai.
Pour toute question ou pour être accompagné dans vos démarches, le secrétariat de mairie est à votre disposition.